RGPD ailleurs dans le monde

Si le RGPD a fait l’objet de critiques, notamment du côté des États-Unis, pays qui n’a pas la même vision que l’Europe sur la donnée européenne, il semble toutefois que le texte ait une certaine influence sur d’autres législateurs. Ainsi, outre-Atlantique, un projet de loi est en discussion au niveau fédéral (mais le texte devrait toutefois être plus laxiste que celui en vigueur en Europe).

Notons aussi qu’il existe des projets au niveau des États fédérés américains, comme la Californie et New York. Un texte est même passé cet été dans le Golden State, siège d’un grand nombre de géants du web. Cependant, son application n’aura lieu qu’à partir du 1er janvier 2020 ; par ailleurs, elle est moins stricte. Par exemple, l’autorisation préalable des internautes à toute collecte de donnée personnelle n’est pas requise.

Plus inattendu, la Chine, dont le modèle de développement paraît assez distant des standards occidentaux, serait aussi en réflexion sur le sujet, selon Emmanuel Pernot, doctorant en droit spécialisé dans la protection des données personnelles. Des indices d’une évolution législative ont été remarqués. Mais il faut garder en tête que le texte gardera naturellement les spécificités du régime chinois.

En France, le cadre du RGPD est transposé dans la législation via un projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Il a été présenté le 13 décembre 2017 par Nicole Belloubet, la ministre de la Justice. La procédure accélérée a été enclenchée par l’exécutif, pour aller vite, avec une seule lecture du texte devant chaque chambre parlementaire. Mais dans les faits, les choses se sont complexifiées.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont en effet affiché leur désaccord sur le projet de loi, et les nombreux va-et-vient entre les deux chambres n’ont pas permis d’aboutir à une version commune du texte. Par exemple, un désaccord existe sur l’âge à partir duquel un jeune est majeur sur le plan numérique, c’est-à-dire le moment où un ado peut donner lui-même son accord pour le traitement de ses données personnelles.
Une commission mixte paritaire a été mise en place, mais elle n’a pas permis de rapprocher les points de vue. Le texte est alors repassé une deuxième fois devant chaque chambre et c’est finalement l’Assemblée nationale qui a eu le dernier mot, là où les députés de La République en marche sont majoritaires. Le texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel de la part des sénateurs.

Les Sages de la rue de Montpensier ont rendu leur décision le 12 juin. On notera que la loi adaptant le droit français au RGPD a été validée pour l’essentiel, le Conseil ne censurant qu’un point relatif aux fichiers pénaux, lorsque les traitements sont « sous le contrôle de l’autorité publique ». Aucune réserve d’interprétation n’a été éditée par ailleurs.

Il a également précisé les prérogatives de la CNIL à travers ce texte et approuvé l’usage par une administration d’un algorithme, sans intervention humaine, pour établir des décisions individuelles, au motif que les garanties prévues dans la loi étaient assez nombreuses pour échapper aux abus et garantir « la sauvegarde des droits et libertés des personnes ».