qu'est ce que la RGPD?

Le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel[1]. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.

Le CEPD est institué par le règlement européen sur la protection des données (RGPD). Il remplace l’ancien groupe de l’article 29 et a pour mission principale de veiller à l’application du RGPD dans tous les pays membres de l’UE.


Le Comité européen de la protection des données est le successeur du G29.

Les membres du Comité européen de la protection des données (« European Data Protection Board » en anglais, à ne pas confondre avec le « Contrôleur européen de la protection des données », qui est une autorité de contrôle indépendante) comprennent :

les chefs des autorités de l’autorité de contrôle de chaque État membre, ou leurs représentants.
le Contrôleur européen de la protection des données, ou leurs représentants.
S’ajoutent, mais sans droit de vote, les représentants des autorités de la Norvège, de l’Islande et du Lichtenstein.

La Commission européenne peut participer aux activités et réunions du CEPD sans droit de vote.

Le président du CEPD et les deux vice-présidents sont élus pour 5 ans à la majorité simple des membres ayant le droit de voter. Leur mandat est renouvelable une fois, à condition qu’ils soient toujours à la tête de leur autorité nationale. Andréa JELINEK, cheffe de l’autorité autrichienne, a été élue le 25 mai 2018 première présidente du CEPD.

Le CEPD dispose également de locaux à Bruxelles (au 30 rue Montoyer), avec un Secrétariat propre, mis à disposition par le Contrôleur Européen de la Protection des Données.

Le CEPD se réunit en général une fois par mois, dans le cadre de réunions plénières. Il est également possible, si nécessaire, d’organiser des réunions plénières extraordinaires supplémentaires.