Est ce que la RGPD est obligatoire ?

Il est obligatoire et directement applicable dans tout État membre. Par conséquent, tous les États membres devront respecter les mêmes procédures et accorder les mêmes droits à leurs ressortissants

Le déploiement du RGPD dans l’espace européen s’est fait en deux temps : il y a d’abord eu, le 14 avril 2016, l’adoption définitive du texte par le Parlement, suivi quelques jours plus tard, le 27, de sa promulgation au Journal officiel. Cependant, son application ne s’est pas déroulée au même moment : il a été décidé de la décaler de deux ans, au 25 mai 2018.

Ce laps de temps a été fixé pour permettre aux législations nationales et aux entités procédant à la collecte et au traitement des données personnelles de s’y préparer, en transposant dans le droit des États membres les dispositions du RGPD et en adaptant les traitements déjà mis en œuvre pour qu’ils soient en conformité avec le texte. Depuis le 25 mai, tout traitement en infraction avec le RGPD peut déboucher sur des sanctions.